Annuaire du Tribunal de Commerce de Saintes

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Saintes
    Cours National
    17100 Saintes

    Téléphone : 05.46.92.72.27
    Fax : 05.46.74.15.00

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Saintes.


  • Cour d'Appel de Poitiers
    10 place Alphonse Lepetit
    BP 527
    86020 Poitiers cedex

    Téléphone : 05.49.50.22.00
    Fax : 05.49.50.22.04



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