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Politique de gestion et de protection des données personnelles
Dans le cadre de ses missions légales, le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.
La présente fiche « Charte données personnelles administrés » concerne toute personne physique en lien avec le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes dans le cadre des missions légales du Greffe. (Ci-après dénommées les "Administrés").
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable du traitement est le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes, Cours national – CS 30328 – Palais de Justice – 17108 Saintes cedex.
Finalité des traitements mis en œuvre
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la tenue des registres publics :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Registre des sûretés mobilières ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilités limitée (RSEIRL).
Dans le cadre de la tenue des registres non-publics :
- Registre des arrivées de formalités au RCS ;
- Registre des paraphes ;
- Registre des marques de fabriques et des dessins et modèles ;
- Registre chronologique signé électroniquement.
- Registre chronologique.
Dans le cadre de la tenue des répertoires judiciaires :
- Répertoire général des affaires devant le Tribunal de commerce ;
- Registre des expertises ;
- Registre des séquestres ;
Catégorie de Données
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données collectées sont du type :
- Données d’identité.
- Données liées à la situation professionnelle et personnelle ;
- Données d’ordre économique et financier ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes collecte et/ou enregistre également :
- Données relatives à des condamnations pénales ou infractions ;
- Données de type NIR.
Les données sont collectées auprès de la personne concernée dans le cadre des traitements.
Le recueil des données est obligatoire pour la mise en place des traitements.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Licéité des traitements mis en œuvre
Tous les traitements sont nécessaires au respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes est soumis.
Destinataires des données personnelles :
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- Les personnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes et les prestataires en charge des différentes finalités.
- Tout requérant selon les conditions réglementairement fixées ;
- Les organismes destinataires (CCI, CMA, CA..., Guichet-Unique) ;
- L’INSEE, SIE, BODACC, INPI, Archives départementales ;
- Le Ministère Public ;
- Le Président du tribunal et juges commis ;
- Le Groupement informatique en charge des traitements informatique ;
- Infogreffe ;
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé à l'exception des transferts auprès de requérant faisant une demande d'extrait ou de copie et résidant hors de l'UE ;
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées par le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes pour le temps correspondant à la réalisation de la finalité du traitement.
Vos droits sur les données vous concernant
Exercer vos droits
Bruno Guillard, le délégué à la protection des données (DPO) du Greffe est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
- Contacter le DPO par voie électronique : dpo_greffe_tc_saintes@rgpdbox.com
- Contacter le DPO par courrier postal : Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes, A l'attention de Bruno Guillard, Délégué à la Protection des Données, Cours National – CS 30328 – Palais de Justice – 17108 Saintes cedex.
Cette information est délivrée à toutes les personnes concernées par la mise à disposition de la présente fiche.
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.